CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Date de dernière mise à jour : 01/02/2026
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – CGV
Toutes les prestations réalisées par la prestataire sont régies par les présentes Conditions Générales de Vente (CGV).
La nature et l’étendue des prestations sont définies sur le devis.
Si l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales est annulée, en tout ou en partie, la validité des dispositions restantes n’en sera pas affectée. Dans ce cas, les parties devront, si possible, remplacer la disposition annulée par une disposition valable correspondant à l’esprit et à l’objet du contrat.
Le fait que l’une ou l’autre des parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque des présentes conditions générales ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie au bénéfice de ladite clause.
Les stipulations du contrat expriment l’intégralité des accords des parties, à l’exclusion de tout autre document. Toute modification du contrat ne sera effective que par la signature d’un avenant, qui entrera en vigueur une fois signé par le client.
Article 1 – OBJET & EXECUTION DU CONTRAT
Le client confie à la prestataire l’exécution des prestations déterminées sur le devis, selon les termes et conditions fixées aux présentes CGV.
En cas de besoin de prestations supplémentaires et/ou complémentaires à celles prévues au devis initial, un avenant sera signé par le client.
Il est expressément convenu par les parties que la prestataire pourra sous-traiter, tout ou partie, des prestations qui lui sont confiées par le client.
Article 2 - CONDITIONS FINANCIERES - DE FACTURATION & DE REGLEMENT
La commande passée par un client est ferme et définitive à compter de sa signature du devis.
Les conditions financières sont précisées sur le devis.
Au-delà d’une distance de 20 kms du domicile de la prestataire, des frais de déplacement, dont le montant est précisé dans le devis, seront facturés au client, en sus des prestations
Les acomptes, dont le montant est précisé sur le devis, sontpayables aux dates précisées sur le devis par virement, chèquebancaire ou en espèces. Le solde est à payer à réception de facture, 1 semaine avant la date de l’évènement objet du devis.
Dans tous les cas, lorsqu’un (ou plusieurs) acompte est payé par le client, celui-ci reste acquis à la prestataire.
La prestataire ne sera pas tenue de procéder à la fourniture des prestations objet du devis si le client n’en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités prévues, notamment les acomptes.
En cas de prestations complémentaires et/ou de frais engagés par la prestataire, avec accord du client, ce dernier s’engage à les payer selon les conditions prévues et à première demande de laprestataire.
La TVA est non applicable en vertu de l’article 293B du Code Général des Impôts.
Les factures, qui sont adressées au client par e-mail, sont payables par virement, chèque bancaire ou en espèces, comptant à réception de facture.
Tout paiement ne sera considéré comme définitif qu’après encaissement effectif et complet des sommes (acomptes et solde)par la prestataire.
En cas de retard de règlement, les sommes échues porteront intérêt à un taux égal au taux d'intérêt légal en vigueur. Les pénalités de retard courent de plein droit dès le jour suivant la date d’échéance et sont exigibles sans qu'un rappel ne soit nécessaire ni aucune mise en demeure préalable.
De convention expresse entre les parties, le défaut de paiement d’une quelconque somme due par le client à la prestataire entraîne le paiement, à titre de clause pénale, d’une indemnité forfaitaire de 20 % sur le montant total TTC des sommes dues par le client.
Au surplus, la prestataire se réserve le droit de facturer les frais bancaires qu’elle aurait à supporter du fait des démarches rendues nécessaires pour le recouvrement des sommes qui lui sont dues par le client.
Article 3 – DURÉE DU CONTRAT
Le présent contrat est conclu pour une durée déterminée, qui prend effet à la date de signature du devis par le client pour se terminer le jour de la dernière prestation.
Article 4 - OBLIGATIONS DE LA PRESTATAIRE
La prestataire s’engage à collaborer activement avec le client afin d’assurer le bon déroulement des prestations confiées.
A ce titre, elle s’engage à informer le client dès la survenance de toute difficulté qu’elle pourrait rencontrer ayant trait à la mission ou impactant son exécution.
Article 5 - OBLIGATIONS DU CLIENT
Le client s’engage à collaborer activement avec la prestataire afin d’assurer le bon déroulement de la mission confiée.
A ce titre, il s’engage notamment à délivrer à la prestataire les informations dont elle aura besoin pour réaliser la mission.
Article 6 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
La prestataire attache une grande importance au respect de la vie privée et prend toutes les mesures nécessaires pour garantir la confidentialité des données des clients et des prospects de l’entreprise. A cet effet, elle tient un registre de traitement des données et obéit à une politique de protection des données.
Le client ou le prospect au moment de sa demande de devis, communique les données personnelles suivantes : nom - prénom - téléphone – adresse – e-mail.
Le recueil de ces données, qui a pour base légale l’intérêt légitime du responsable de traitement, a pour finalités les opérations de gestion de la relation client, des impayés et du contentieux.
La prestataire, en sa qualité de responsable de traitement, s’engage à assurer la sécurité et la confidentialité de ces données conformément aux exigences de la règlementation applicable à la protection des données à caractère personnel, notamment le RGPD.
Les seules personnes habilitées à accéder aux données sont les personnes, dans la limite de leurs attributions respectives, en charge de la gestion client (commerciale et comptable). Elles pourront également être communiquées à des prestataires ou partenaires du responsable de traitement.
De même, la prestataire s’engage à ce que les personnes autorisées à traiter ces données personnelles reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel.
Les données personnelles des prospects et clients sont conservées pour les clients pendant toute la durée du contrat ainsi que pendant une durée de 3 ans à l’issue de celui-ci et pour les prospects pendant une durée de 3 ans à compter de leur communication par la personne concernée.
Il n’y a pas de transfert des données personnelles des clients et prospects hors de l’Union Européenne.
Chaque personne concernée par un traitement de données personnelles bénéfice d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de ses données personnelles ainsi qu’un droit de limitation du traitement de ses données personnelles. Elle peut exercer ces droits auprès de la prestataire en lui adressant un e-mail, accompagné d’une copie de sa pièce d’identité, à l’adresse : contact@allyouneed-dr.fr
Chaque personne peut s’opposer au traitement de ses données personnelles dans la limite des dispositions légales et réglementaires et peut introduire une réclamation auprès de la CNIL - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.
Article 7 – RESPONSABILITE & ASSURANCE
La prestataire certifie avoir souscrit, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, une police d’assurance responsabilité civile professionnelle le couvrant contre les risques pouvant découler de son activité dans le cadre du présent contrat.
La responsabilité de la prestataire ne pourra, en aucun cas, être engagée en cas de retard des prestations imputable au client ou en cas de force majeure.
En plus des situations considérées comme « cas de force majeure » par la jurisprudence, sont notamment considérés comme cas de force majeure, par les parties, les grèves totales ou partielles, les inondations, les incendies, les pandémies etc. ou tout autre événement de nature exceptionnelle ralentissant ou empêchant la réalisation de la mission.
Si la responsabilité de la prestataire venait à être reconnue, le montant maximum payé par elle, pour tous chefs de responsabilités confondus ne pourra pas être supérieur à un montant égal au montant total déjà payé par le client pour la ou les prestation(s) concernée(s). Cette limitation de responsabilité contractuelle s’appliquera quel que soit le chef de responsabilité.
Article 8 – ELECTION DE DOMICILE
Les parties font élection de domicile, pour toute correspondance et/ou notification au titre des présentes, en leur adresse mentionnée sur le devis.
Tout changement d’adresse de l’une des parties devra être notifié à l’autre partie par email.
Article 9 – DROIT APPLICABLE & ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les présentes CGV et les conditions particulières du devis sont soumises au droit français et la langue du contrat est le français.
Le client a la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation (articles L.612-1 du Code de la consommation).
Dans ce cas, il peut contacter le médiateur qui est la Société de Médiation Professionnelle (SMP), en :
- Remplissant le formulaire en ligne sur le site https://www.mediateur-consommation-smp.fr/
- Adressant un courrier à Société de la Médiation Professionnelle – Alteritae – 5 rue Salvaing à 12000 RODEZ
En cas de litige de toute nature, pouvant intervenir entre les parties, découlant de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes CGV et des conditions particulières du devis, et qui n’aurait pu être réglé par voie amiable, les règles du Code de procédure civile sont applicables.
Le client certifie avoir pris connaissance de l’ensemble des conditions particulières et générales de vente liées au présent contrat et d’en accepter toutes les clauses
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NOM & prénom
Date, mention manuscrite « Bon pour accord » & signature